Pascale Gérard : discours d’installation du CNEFOP

Présidente de la commission formation professionnelle de l’Association des régions de France (ARF)

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Madame, Monsieur,
Chers collègues,

C’est un grand honneur pour moi d’ouvrir, après Monsieur le Ministre, au nom de l’association des Régions de France, cette séance plénière du CNEFOP qui consacre la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle voulue par le législateur au terme de la loi du 05 mars dernier.
Oui, les Régions de France, leurs grands élu-e-s concernés par l’exercice de cette grande compétence des Régions m’ont confié la responsabilité de vice- présider ce conseil national, prenant acte de la loi qui consacre désormais la méthode de gouvernance quadripartite.
Cette gouvernance quadripartite prend tout dans son sens dans le contexte d’application de la loi du 5 mars 2014 qui se conçoit comme globale.
En effet, la loi englobe à la fois la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux – qui concernent en premier chef les salariés – et les dispositions dites de nouvel acte de décentralisation.
Alors qu’en 2004, une loi de mai redéfinissait les compétences et les règles en matière de formation des salariés et une loi d’août redéfinissait et élargissait les compétences en matière de formation des demandeurs d’emploi, en 2014, la loi englobe et réunit ces différentes dimensions. Il y a là une occasion à ne pas rater de mieux articuler les compétences et de penser la gouvernance.

En s’appuyant fortement sur les travaux d’un groupe multipartite, présidé par Jean Marie Marx, pour élaborer son projet de loi, le ministre Michel Sapin a jeté les bases d’une méthode qui ira au-delà de l’élaboration et du vote de la loi et sera désormais la nôtre dans l’élaboration de ses décrets d’application et son suivi opérationnel.

Ce groupe multipartite a été l’occasion de nous comprendre, de travailler ensemble, de nous confronter parfois, mais a donné les grandes avancées de la loi du 05 mars 2014.
Je suis certaine que Jean Marie Marx, désormais tout naturellement Président de notre conseil national, saura faire vivre l’esprit de ce groupe multipartite au sein de notre nouvelle instance.

Même si tous ne l’ont pas toujours à l’esprit, les Régions sont désormais identifiées comme ayant la responsabilité, pleine et entière, de la formation des demandeurs d’emploi, pour lesquelles elles consacrent des sommes importantes - environ 5 milliards d’euros par an – et responsables désormais, dès le 1er janvier, de la formation des détenus, des personnes handicapées, et des personnes en situation d’illettrisme, elles sont donc incontournables dans le système de gouvernance.

C’est dire qu’elles constituent un élément structurant du marché de la formation professionnelle

Par ailleurs, la loi leur confie de mettre en place, toujours au 1er janvier 2015, un service public régional de l’orientation qui aura comme objectif, articulé avec la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle, de permettre à toute personne de trouver un premier niveau d’information, et de bénéficier d’un conseil avisé, allant jusqu’à l’ingénierie financière de son projet.
La création de ce nouveau droit … et la dynamique qu’il enclenche est importante. L’enjeu est notamment de favoriser le passage progressif d’une approche de « prescription » pour l’accès à la formation à une dynamique de « conseil » éclairé, ouvert à tous, universel.

En outre, ce nouveau droit sera également important pour appuyer la mise en œuvre du compte personnel de formation, qui sera la propriété de chaque salarié, et nécessitera que les personnes puissent être accompagnées, si elles le souhaitent, dans la construction et dans la mise en œuvre de leur projet de formation.

Les Régions seront également fortement mobilisées pour traduire, sur leur Territoire, la mise en œuvre du compte personnel de formation. Le 1er janvier 2015, ce sont 40 millions de comptes personnels qui seront créés. Ce n’est pas rien ; nous devons bien mesurer le changement que cela induit et la responsabilité que cela crée, collectivement, à l’ensemble des acteurs.

Ce nouveau droit, individuel et universel, ouvre des perspectives nouvelles. Les Régions seront au rdv de cette ambition partagée de mieux flécher les moyens financiers vers ceux qui en le plus besoin, ceux qui, jusqu’à aujourd’hui, accèdent peu à la formation.
En effet, tous les rapports publics – et notamment ceux produits par le CNFPTLV - démontrent que le système de formation profite d’abord aux plus formés, en emploi stable…
or, le vrai changement qu’a souhaité opérer le législateur, c’est un rééquilibrage de la dépense totale de formation en faveur des demandeurs d’emploi, tant on sait que la montée en compétence des travailleurs est une source de compétitivité supplémentaire pour le pays et qu’une formation de qualité – et certifiante – est la source d’une insertion durable sur un marché du travail tendu et très compétitif.

Cette ambition se traduit notamment par le fait qu’une partie des fonds de la formation, au niveau national, seront demain consacrés à la formation des demandeurs d’emploi.
Il se traduit également par le fait que demain toutes les actions de formation qu’aura suivies une personne pourront, si elle le souhaite, être tracées dans son « passeport formation » et, au-delà, dans son compte personnel de formation lui-même …
En effet, l’ARF souhaite faire du Compte personnel de formation le réceptacle de toutes les actions de formation que les Régions financent en faveur des personnes

L’ensemble de ces sujets, de ces enjeux, suppose que les acteurs du système d’orientation, de formation et d’emploi dialoguent entre eux, se comprennent et coordonnent leurs actions.
Nous avons donc besoin de ces lieux de réglages de nos politiques publiques et paritaires, de ces échanges entre acteurs : Régions – Etat – partenaires sociaux pour faire de cette loi une réalité. En particulier, l’étroite coordination entre les partenaires sociaux et les Régions constitue, j’en ai la conviction, une des conditions de réussite de la réforme.

Ce sera aussi l’occasion de mettre en place des échanges fructueux avec le ministère de l’éducation nationale, tant il est important, du point de vue des Régions, que le retour en formation initiale dans les lycées professionnels pour les jeunes décrocheurs qui le souhaitent, puisse se faire dans de bonnes conditions.
C’est une modalité du droit à la formation initiale différée, que les partenaires sociaux avaient consacré dans un précédent ANI, mais qui n’avait pas été reprise par la précédente loi.
Il reste à en penser les modalités de mise en œuvre opérationnelle et notamment les modalités de mise en visibilité des places disponibles dans les lycées professionnels …
Je ne doute pas que les échanges dans le cadre de ce conseil pourront contribuer à les imaginer ensemble, avec autant d’ambition que d’audace dans la réforme.

A nous, au sein de ce conseil, de donner corps, à ces différentes ambitions.

Nous avons un enjeu commun, important et stratégique qui est de construire ensemble, dans ce format quadripartite, les conditions de la bonne gouvernance du système de formation professionnelle.

Tout à l’heure, nous adopterons d’ailleurs notre règlement intérieur et le fonctionnement nos différentes commissions de travail. Ce nouveau fonctionnement, cette nouvelle gouvernance constituent une des conditions de la réussite de la réforme.

Catherine Beauvois, notre secrétaire générale, sera là pour faire respecter, mettre en œuvre, et je le sais, proposer des modalités de fonctionnement idoines.

Pour finir, il faut bien se dire que la réussite de la loi du 05 mars 2014, représente un enjeu pour le développement économique de nos territoires et de nos entreprises.
En effet, la formation professionnelle est un investissement dans les compétences des femmes et les hommes qui font la compétitivité de l’entreprise innovante, qui sait monter ses produits en gamme et conquérir des marchés, qui fait de la marge et peut créer des emplois durables.
C’est aussi un enjeu de progrès professionnel personnel pour les personnes, facteur de mieux vivre ensemble dans les collectifs de travail.
C’est enfin un enjeu de progrès social, de progrès humain, de citoyenneté active qui doit permettre à chaque personne de s’épanouir davantage personnellement et collectivement dans la société : c’est un enjeu démocratique.

Les Régions de France sont prêtes à prendre leur part dans la poursuite et la réalisation de ces objectifs.

Mis en ligne : 28 novembre 2014
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