Textes de référence

I- LE CADRE
LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

> La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146)

Les dispositions
relatives à la validation des acquis de l’expérience de cette loi sont
codifiées :

  • Au livre IX du code du
    travail

    Les principaux articles : L 900-1,
    L
    900-2,
    L
    900-4-2,
    L
    920-10,
    L
    934-1,
    L
    991-1.

L 900-1 du code du travail (article 133 de la loi de modernisation
sociale)

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition
d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le
répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Lorsque la
personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d’un congé pour
validation des acquis de l’expérience dans les conditions de durée prévues à
l’article L. 931-22 et selon les modalités fixées
aux articles L. 931-23,
L
. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu’aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 931-24. Les conditions d’application de ces
dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L 900-2 du code du travail (article 140 de la loi de modernisation
sociale)

« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un
titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant
sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une
branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des
certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6

du code de l’éducation. »

L. 900-4-2
du code du travail (article 141
de la loi de modernisation sociale)

« La validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le
consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d’une
action de validation des acquis de l’expérience doivent présenter un lien
direct et nécessaire avec l’objet de la validation tel qu’il est défini au
dernier alinéa de
l’article L.
900-2. Les personnes dépositaires
d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de
validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d’un
salarié de consentir à une action de validation des acquis de l’expérience ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »

L 920-10 du code du travail (article 144 de la loi de modernisation
sociale)

« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour
l’exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de
formation ne sont pas admises parce qu’elles ne peuvent, par leur nature ou
par défaut de justification, être rattachées à l’exécution de ces conventions
ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est
tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au
Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »

L. 934-1 du code du travail (article 136 de la loi de modernisation
sociale)

« La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5,
L
. 335-6,
L
. 613-3 et L. 613-4

du code de l’éducation … »

L 991-1 du code du travail (article 144 de la loi de modernisation
sociale)

« 2o Les activités
conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes
paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution
de financement visée aux articles L. 953-1,
L
. 953-3 et L. 953-4,
par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes
chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui
assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de
l’expérience ; ».

La VAE est introduite
également aux articles L 124-21,
L
933-2,
L
951-1 et L 992-8

du code du travail.

  • Dans le code de
    l’éducation

    Les principaux articles : L 335-5,
    L
    335-6,
    L
    613-3,
    L
    613-4

    (et aménagements au L 613-5)

L 335-5 du code de l’éducation (article 134 de la loi de modernisation
sociale)

« I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par
les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des
acquis de l’expérience.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des
compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité
salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du
diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être
inférieure à trois ans.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle,
sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un
contrôle complémentaire.
Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue
d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas
échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée,
lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la
certification.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des
dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon
lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine
également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions
du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres
en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils
permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
cinquième alinéa.
II. - Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré
au nom de l’État ou par des établissements publics ayant une mission de
formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes
requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
professionnelles acquises par le candidat. »

L 335-6 du code de l’éducation (article 134 de la loi de modernisation
sociale)

« I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de
l’État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres
compétents, après avis d’instances consultatives associant les organisations
représentatives d’employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
des dispositions des articles L. 331-1,
L
. 335-14,
L
. 613-1,
L
. 641-4 et L. 641-5

du présent code et L. 811-2 et L. 813-2
du code rural.
II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
d’activité et par niveau.

Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats
de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, peuvent y être
enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les
ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification
professionnelle.
Ceux qui sont délivrés au nom de l’État et créés après avis d’instances
consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du
Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des
certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à
l’adaptation des diplômes et titres à l’évolution des qualifications et de
l’organisation du travail.
Elle émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; en vue d’assurer
l’information des particuliers et des entreprises, elle leur signale
notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les
certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces
dernières et d’autres certifications, notamment européennes.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’enregistrement des
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et
les attributions de la commission.
II.
- Les titres ou diplômes inscrits sur la liste
d’homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de
promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation pour leur durée
restante de validité au titre de ladite réglementation. »

L 613-3 du code de l’éducation (article 137 de la loi de modernisation
sociale)

« Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité
professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet
de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour
justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un
établissement d’enseignement supérieur.
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
qu’elle a accomplies, notamment à l’étranger. ».

L 613-4 du code de l’éducation (article 137 de la loi de modernisation
sociale)

« La validation prévue à l’article L. 613-3

est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de
l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en
fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des
acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants - chercheurs
qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la
nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est
sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue
d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation
professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue
par l’autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur
l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature
des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle
complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux
épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’article L. 613-3 et du présent article. »

> Les textes
réglementaires

relatifs à la VAE

  • Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle
    des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis
    de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du
    travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) – (art 143

    de la loi de modernisation sociale).

  • Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en
    charge par les employeurs des actions de validation des acquis de
    l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du
    code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)
    – (art. 143 de la loi de
    modernisation sociale – Articles R 950-13-3

    et R 950-13-4 du code du travail).

  • Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour
    validation des acquis de l’expérience – (art. 133

    de la loi de modernisation sociale).

  • Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application
    des articles L 335-6 du code de
    l’éducation et L 900-1 du code du travail relatif
    à la commission nationale de la certification professionnelle – (art. 134

    de la loi de modernisation sociale).

  • Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application
    des articles L 335-6 du code de
    l’éducation et L 900-1 du code du travail relatif
    au répertoire national des certifications professionnelles - (art. 134

    de la loi de modernisation sociale).

  • Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour
    l’application de l’article 900-1

    du code du travail et des articles L 335-5
    et L 335-6 du code de
    l’éducation relatif à la validation des acquis de
    l’expérience pour la délivrance d’une certification
    professionnelle - (art. 134 de la loi de
    modernisation sociale
    ).

  • Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour
    l’application du premier alinéa de l’article L 613-3 et de l’article L 613-4 du code de l’éducation
    relatif à la validation des acquis de l’expérience par les
    établissements d’enseignement supérieur - (art. 137

    de la loi de modernisation sociale).

VAE
dans l’enseignement supérieur – Ce décret offre la possibilité
d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme en justifiant
au minimum de trois années d’expérience professionnelle en rapport
avec le contenu du diplôme souhaité

  • Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour
    l’application des articles L 613-3

    et L 613-4 du code de l’éducation
    et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en
    France ou à l’étranger - (art. 137 de la loi de modernisation sociale).

VAE
dans l’enseignement supérieur – Ce décret permet de faire
valider les études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.

 

relatifs aux
politiques de certification

  • Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la commission
    nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé
    de la formation professionnelle.
  • Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 relatif au répertoire
    national des certifications professionnelles.
  • Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
    professionnel délivré par le ministère en charge de l’emploi.
  • Décret n° 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre
    d’ingénieur diplômé par l’État.

VAE
dans l’enseignement supérieur – Ce décret institue une
procédure particulière de validation des acquis professionnels réservée aux
ingénieurs, permettant l’obtention du titre d’ingénieur diplômé
par l’État dans une spécialité donnée, à l’issue d’une
double évaluation effectuée par des jurys d’écoles et un jury
national. Les candidats doivent être âgés d’au moins 35 ans et justifier d’au
moins 5 années
de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des
ingénieurs.

  • Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de
    validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels
    en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement
    supérieur.

VAE
dans l’enseignement supérieur - Ce décret permet l’accès direct
à une formation universitaire sans avoir le diplôme normalement requis en
faisant valider une expérience professionnelle, que l’activité ait
été salariée ou non, les études ou les formations suivies, ou encore des
acquis personnels développés hors tout système de formation.

 

> Les arrêtés

relatifs aux
politiques de certification, politique des titres.

  • Arrêté du 11 mars 2005 relatif au complément
    de la liste des certifications professionnelles enregistrées au RNCP
    (répertoire national des certifications professionnelles) – (JO du
    15 mars 2005).
  • Arrêté du 11 mars 2004 portant
    enregistrement au répertoire national des certifications
    professionnelles (BO du TEFP du 11
    mai 2004).
    Tableau présentant une liste de formations enregistrées su RNCP pour une
    durée de 5
    ans.
  • Arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement
    général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du
    ministère chargé de l’emploi (JO du 1er août 2003).
  • Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères
    et aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article
    8 du décret
    n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
    professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi (JO du 19 février 2003).
  • Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux
    conditions de délivrance des titres professionnels du ministère chargé
    de l’emploi (JO du 14
    décembre 2002).
  • Arrêté du 30 avril 2002 portant homologation
    des titres et diplômes de l’enseignement technologique (JO du 4 mai 2002).
  • Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux
    conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du
    ministère de l’emploi et de la solidarité (JO du 4 mai 2002).

relatifs à
l’application de la VAE au secteur sanitaire et social

  • Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités
    d’organisation de la validation des acquis de l’expérience
    pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant.

VAE
appliquée aux diplômes conduisant aux professions paramédicales – Cet
arrêté instaure la validation des acquis de l’expérience pour
l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant, premier
diplôme du secteur de la santé ouvert à la VAE. Le ministère
étudie les possibilités d’extension de la VAE à d’autres
diplômes du paramédical (notamment pour les spécialisations du métier
d’infirmier).

  • Arrêté du 12 mars 2004 modifiant
    l’arrêté du 6
    juillet 1990.

VAE
appliquée aux diplômes en travail social – Cet arrêté fixe les
modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés et, à son
tire V, les modalités d’organisation de la validation des acquis de
l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État
d’éducateur spécialisé (DEES).

  • Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités
    de l’expérimentation validation des acquis de l’expérience
    pour le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (JO du 5 mai 2002).
  • Arrêté du 22 avril 2002 fixant la
    constitution et le fonctionnement de la commission d’experts
    prévue à l’article 3
    du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la
    reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des
    conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux
    concours réservés organisés en vue de la résorption de l’emploi
    précaire dans la fonction publique hospitalière (JO du 3 mai 2002).

> Les
circulaires et instructions

relatives à la
VAE

  • Circulaire DGEFP n° 2005/30 du 1er août 2005 relative aux nouveaux procès
    verbaux des cessions de validation.
  • Circulaire DGEFP n° 2004/14 du 14 mai 2004 relative aux crédits
    affectés à la mise en œuvre des CTV-ID (titre IV – chap. 43.70 – art.43).
  • Circulaire DGEFP n° 2004/002 du 19 janvier 2004 relative aux
    objectifs et modalités de délégation des crédits relatifs à la mise en
    œuvre de la validation des acquis de l’expérience (titre IV
    – chap. 43-70 – article 43).
  • Circulaire DGEFP n° 2003/08 du 24 avril 2003 relative au titre
    professionnel du ministère chargé de l’emploi.
  • Circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003 relative à
    l’utilisation des crédits déconcentrés destinés à la mise en
    œuvre de la VAE.
  • Circulaire DGEFP n° 2002/24 du 23 avril 2002 relatif à
    l’élaboration d’un dispositif d’information et de
    conseil en VAE.
  • Circulaire DGEFP n° 2002/12 du 19 mars 2002 relatif au dispositif
    objectif cadres (volet VAE).

relatives à la
VAE au ministère en charge de l’éducation nationale

  • Circulaire MEN n° 2003/127 du 1er août 2003 relative à
    l’organisation de la validation des acquis de l’expérience.

relatives à la
VAE au ministère en charge de l’agriculture

  • Circulaire fondatrice de la
    VAE au ministère en charge de l’agriculture date du 31 décembre 2002.

Vae
au ministère en charge de l’agriculture – Cette circulaire
souligne la volonté d’organiser ce dispositif avec l’ensemble
de l’appareil de formation du ministère et de s’associer à
toutes les initiatives développées au niveau régional ou national.

relatives à la
VAE au ministère en charge de la santé et de la solidarité

  • Circulaire n° DGAS/4A/2004-333 du 7

    juillet 2004
    relative à la validation des acquis de l’expérience pour le
    diplôme d’État d’éducateur spécialisé.

VAE
appliquée aux diplômes en travail social – Cette circulaire permet
l’accès au DEES par la voie de la validation des acquis de
l’expérience, soit dans le cadre du dispositif spécifique de la
branche professionnelle, soit dans le cadre du dispositif
d’accompagnement du droit commun (congé VAE de 24h prévu par la loi).

  • Circulaire n° DGAS/ATTS/4A/2003/46 du 30

    janvier 2003
    relative à la mise en œuvre de la validation des acquis de
    l’expérience pour le diplôme d’État d’auxiliaire de vie
    sociale.

VAE
appliquée aux diplômes en travail social – Cette circulaire fait de
la validation des acquis de l’expérience un enjeu majeur pour les
diplômes du travail social et du DEAVS, le premier diplôme accessible par
cette voie. Elle annonce que « les autres diplômes en travail social seront
progressivement ouverts à la VAE »

  • Circulaire n° DGAS/DGEFP/2002/99 du 19 février 2002 relative au
    développement de l’emploi dans le secteur de l’aide à
    domicile (fiche 6-
    VAE / titre « assistant de vie »).
  • Circulaire n° DGS/PS3/99/179 du 19 mars 1999 relative à l’homologation de
    diplômes délivrés pour l’exercice de professions paramédicales.

relatives à la
VAE au ministère en charge de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.

  • Instruction n° 05-127 du 30 mai 2005 du ministère de la jeunesse, des
    sports et de la vie associative relative à la validation des acquis de
    l’expérience (BO MJSVS n°10

    du 31 mai 2005).

VAE
au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Cette
instruction traite de l’information – conseil aux candidats à
la validation des acquis de l’expérience ainsi que de la procédure de
recevabilité des dossiers.

  • Instruction n° 05-004 du 10 janvier 2005 du ministère de la jeunesse, des
    sports et de la vie associative relative à la validation des acquis de
    l’expérience : outils méthodologiques pour faciliter
    l’organisation du jury de validation des acquis de
    l’expérience et l’évaluation des candidats (BO MJSVS n°1 du 15 janvier 2005).

VAE
au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative –
Cette instruction prévoit les étapes du travail du jury et le
fonctionnement des sous-commissions chargées d’étudier les dossiers
ainsi que les modalités d’étude du dossier de demande des candidats.

  • Instruction n° 05-002 du 5 janvier 2005 du ministère de la jeunesse, des sports
    et de la vie associative relative à la validation des acquis de
    l’expérience : précisions concernant la recevabilité et
    l’instruction des dossiers de candidatures à la validation des
    acquis de l’expérience (BO MJSVS n°1 du 15

    janvier 2005)..

VAE
au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative –
Cette instruction prévoit, chaque fois que cela est possible,
d’inscrire la procédure de validation des acquis de l’expérience
dans le cadre d’une session d’examen afin de limiter le coût et
ne pas alourdir l’organisation du jury.

II- LES
EVOLUTIONS RÉCENTES DU DROIT CONVENTIONNEL

>

L’avenant n° 1
du 20 juillet 2005 à l’accord national
interprofessionnel du 5
décembre 2003

relatif à la formation tout au long de la vie, fixant les conditions de mise en
œuvre de l’entretien professionnel, du bilan de compétences et du
passeport formation.

Thématiques : entretien professionnel, bilan
de compétences/validation des acquis de l’expérience, passeport
formation.

  • l’entretien
    professionnel
    Objectif : permettre aux salariés d’être acteur de leur évolution
    professionnelle et déboucher sur des propositions d’actions de
    formation qui pourront être portés sur le passeport formation.

    L’entretien professionnel
    aborde notamment les moyens d’information sur les dispositifs
    relatifs à l’orientation et la formation tout au long de la vie et
    les conditions de leur mobilisation (DIF, CIF,VAE…)
    .

  • le bilan de compétences et la
    validation des acquis de l’expérience
    Objectif : contribuer à l’élaboration du projet professionnel du
    salarié.
    Le salarié a la possibilité de réaliser l’une de ces actions dans
    le cadre d’une démarche individuelle ; les priorités de prise en charge
    sont définies par l’OPACIF.

    Après 20 ans d’activité
    professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45ème anniversaire, tout
    salarié bénéficie d’une priorité d’accès à la VAE, à son
    initiative, sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an
    dans l’entreprise. La prise en charge est assurée par le
    dispositif du CIF ou du DIF.

  • le passeport formation
    Objectif : favoriser la mobilité interne ou externe par
    l’identification et la certification des connaissances, des
    compétences et des aptitudes professionnelles acquises dans le cadre de
    la formation initiale ou continue ainsi que de fait des expériences.

Il recense
notamment les certifications à finalité professionnelle délivrées dans le
cadre de la VAE
.

>
L’avenant n° 2
du 20 juillet 2005 à l’accord national
interprofessionnel du 5

décembre 2003
relatif à la formation tout au long de la vie
, fixant les conditions de mise en
place d’un dispositif d’accès aux certifications de
qualifications professionnelles pour favoriser le développement de la validation
des acquis de l’expérience.

Thématiques : dispositions relatives à la
mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de
qualifications professionnelles.

Objectif : favoriser le développement de
la VAE.

  • L’information des
    salariés et des entreprises
    - une mission d’information générale confiée au fonds unique de
    péréquation sur les certifications mises en œuvre par les branches
    professionnelle ;
    - l’engagement des Partenaires sociaux à développer
    l’information des salariés et des entreprises sur le dispositif
    VAE et à favoriser l’accès à ce dispositif à tout salarié dans le
    cadre d’une démarche individuelle ;
    - l’information par l’OPACIF des salariés sur les
    certifications de branche auxquelles ils peuvent avoir accès.
  • l’imputabilité des dépenses
    liées à la VAE sur la participation au développement de la formation
    professionnelle continue
    - une possibilité de prise en charge par l’OPACIF ou l’OPCA
    dont relève l’entreprise en fonction de leurs critères,
    échéanciers et priorités ;
    - la validation des acquis de l’expérience comprend une phase
    préalable d’accompagnement et une phase de validation proprement
    dite.
  • la demande aux branches
    professionnelles et aux organisations représentatives d’employeurs
    et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA
    interprofessionnel de préciser par accord :
    - les modalités d’information sur la VAE en vue de
    l’obtention d’un CQP ;

    - les conditions d’accès ;
    - les conditions de prise en charge des frais (organisation des jurys,
    procédures VAE).

  • le congé VAE
    - une durée de 24h
    sur le temps de travail, consécutives ou non ;

    - une demande d’autorisation d’absence présentée à
    l’employeur au moins 2
    mois avant la date de l’action et une réponse de ce dernier sous 1 mois ;
    - la possibilité pour l’employeur de reporter de l’action
    mais le report ne peut pas excéder 6 mois ;
    - l’autorisation d’absence n’intervient pas dans le
    calcul de délai de franchise applicable au CIF ;

    - la prise en charge est présentée auprès de l’OPACIF ou OPCA dont
    relève l’entreprise et examinée selon les priorités de ces
    derniers ;
    - en cas de prise en charge, existence d’un droit à rémunération
    dans la limite de 24h
     ;
    - lorsque la VAE a lieu en dehors du temps de travail la prise en charge
    est assurée en priorité.

  • la constitution d’un
    groupe de travail au sein du Comité Paritaire National pour la Formation
    Professionnelle
    (CPNFP) afin de :

    - préciser les actions d’accompagnement et les modalités de leur
    prise en charge ;
    - définir les caractéristiques respectives des diplômes et des titres à
    finalité professionnelle ;
    - définir les caractéristiques et les modalités d’élaboration des
    CQP ;
    - définir le rôle et les missions du fonds unique de péréquation en
    matière d’information des salariés et des entreprises sur le
    dispositif de VAE et des CQP.

>
L’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors

Cet accord comprend des
dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience :

  • les branches professionnelles
    définiront les modalités d’information sur l’accès à la VAE
    dans les entreprises ;
  • les financements liés à la
    VAE peuvent être assurés soit par l’entreprise, soit par
    l’OPCA ou l’OPACIF concerné ;
  • il appartient à
    l’OPACIF de déterminer une enveloppe budgétaire annuelle affectée
    à la prise en charge des actions VAE et d’organiser une prise en
    charge accélérée des dossiers des salariés de plus de 45 ans ;
  • un bilan de la mise en
    œuvre sera réalisé dans les deux ans.

>
L’accord du 6
octobre 2005
sur la formation des personnels du régime de l’assurance chômage,
conclu entre la direction de l’UNEDIC et les syndicats CFDT et CFTC.

Cet accord comprend des
dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience :

  • le régime de
    l’assurance chômage s’engage à se doter des conditions permettant
    d’intégrer la VAE aux parcours professionnels internes (la VAE
    pourra résulter d’une démarche individuelle ou d’actions
    proposées par l’assurance chômage) ;
  • les bénéficiaires privilégiés
    sont les personnels non diplômés ou ayant un niveau non corrélé au
    métier qu’ils exercent ;
  • des dispositifs spécifiques
    d’accompagnement pourront être définis par des accords locaux ;
  • l’assurance chômage
    s’engage également à faciliter la participation de ses experts à
    des jurys de VAE ;
  • le temps d’absence sera
    assimilé à du temps de travail dans la limite de 24h ; les dépassements sont à prendre
    sur les droits à absence ;
  • l’accord comporte des
    dispositions relatives au passeport formation ainsi qu’au rôle des
    comités d’entreprise dans la définition des orientations de la
    formation et du plan de formation.

>
L’accord cadre du 27
juillet 2005

relatif à la formation et à la qualification des personnels soignants
intervenant dans les EHPAD publics (établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes) ; accord conclu entre l’État et
l’ANFH (Association nationale pour la formation du personnel
hospitalier) pour le secteur public.

Objectif

Engagement de 1100 personnes dans un
dispositif de formation pour 2005,
1500 personnes
pour 2006 et autant
en 2007, en vue
de l’obtention du DPAS (diplôme professionnel d’aide soignant)
par la VAE.

Le besoin en aides soignants du secteur public est criant : les besoins liés
au renouvellement des professionnels sont de l’ordre de 45 500 à 48 500 dans les 10 ans à venir (env. 5000 par an). De plus, le Plan Vieillissemment et solidarités prévoit le recrutement de 15 000 personnels soignants
supplémentaires sur 2004/2007 dont 19 000 aides soignants. Il
faudra donc recruter près de 10
000
aides soignants chaque année. La VAE est un moyen de
recrutement complémentaire du concours d’aide soignant pour de nombreux
agents souhaitant valider tout ou partie de leur cursus.

Les DRASS ont recensé 10 000
dossiers déposés pour 2005-2006.

Le financement
- financement ANFH

- financement État : mobilisation de 6,25 millions d’euros pour 2005, 10,75 millions pour 2006 ainsi que pour 2007.

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L’accord cadre du 17
mai 2005
relatif à la formation et à la qualification d’aides-soignantes dans
les EHPAD du secteur privé à but non lucratif ; accord conclu entre
l’État et UNIFAF (OPCA).

Objectif
L’accord doit permettre à 2000

salariés de bénéficier d’un dispositif de formation conduisant à
l’obtention du DPAS (400
personnes en 2005,
800 personnes en
2006 et 800 personnes en 2007).

L’accord
comprend deux dispositifs

- un dispositif de
soutien en vue de l’obtention de tout ou partie du diplôme par la VAE

  • un tutorat formatif et de
    courtes mises en situations professionnelles
  • un module de formation
    obligatoire de 70h
  • une mise à niveau
    professionnelle pour les personnes susceptibles, sur la base d’un
    diagnostic d’orientation, de n’obtenir par la VAE que moins
    de la moitié des unités constitutives du DPAS.

- un dispositif de
modules de formation complémentaires post-VAE. Ils visent, en cas de
validation partielle, à l’obtention de la totalité du diplôme.

Le financement
- financement UNIFAF

- financement État : mobilisation de 5
millions d’euros sur la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) pour les trois exercices de 2005 à 2007 ; financement des coûts
pédagogiques et la rémunération avec un maximum compris entre 1000 et 2000 euros selon les parcours.

L’évaluation
- un comité de suivi composé de représentants de la DGAS, de la DHOS et
d’UNIFAF.

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L’accord cadre du 17
mai 2005

relatif à la formation de 3000
aides-soignantes d’ici 2008
dans les EHPAD ; accord conclu entre l’État et FORMAPH (OPCA) pour le
secteur privé commercial.

Objectif
L’accord doit permettre à 1000

salariés par an sur 3
ans de s’engager dans un dispositif de formation conduisant à
l’obtention du DPAS.

L’accord
comporte trois volets

- Volet formation pré-qualifiante ou de mise à niveau
- Volet formation qualifiante complète

- Volet VAE : un accompagnement sur 94h
pour les salariés non diplômés ayant obtenu un avis favorable de recevabilité
d’une demande de VAE , et une formation d’environ 700h en vue de l’obtention
des modules non validés par le jury VAE.

Mis en ligne : 18 novembre 2008

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