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Dispositions codifiées

Loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002

de modernisation sociale

Article 147

Définition
/objectif de l’apprentissage

 

" L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a
pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation
scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de
l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national
des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à
l’article L. 335-6 du code de
l’éducation. "

C. trav. L 115-1

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales

Article 8

 

 

Article 9

La
répartition des compétences Etat/Région en matière d’apprentissage

 

La Région définit et
met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche
d’un emploi ou d’une nouvelle orientation
professionnelle. "

L’Etat demeure
compétent pour l’organisation de l’apprentissage
s’agissant des français de l’étranger.

 

 

 

C. éduc. L 214-2

 

C. éduc. L 214-2-1

Loi n° 2002-2 du février 2002
relative à la démocratie de proximité

Article 108

 

Le PRDF
et l’apprentissage

 

 

Il est institué un plan régional de développement des formations
professionnelles qui a pour objet de définir des orientations à moyen terme
en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Pour son
volet " jeunes ", il couvre l’ensemble des filières
préparant l’accès à l’emploi et notamment,
l’apprentissage.

 

 

 

C. éduc. L 214-13

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales

Article 10

 

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 36

L’enregistrement
du contrat d’apprentissage et le recueil de la déclaration préalable
(tâches jusqu’au 12 août 2004 assurées par les services
déconcentrés de l’État)

La loi confie aux
Conseils régionaux la responsabilité :

  • de recueillir la déclaration
    préalable des entreprises qui embauchent des apprentis
  • et d’enregistrer les
    contrats d’apprentissage

Retour à la
situation avant la loi du 13

août 2004

 

Le recueil des déclarations préalables et l’enregistrement des
contrats d’apprentissage sont à nouveau confiés aux services
déconcentrés de l’Etat.

 

 

C. trav. L 117-5
C
. trav. L 117-14

 

 

 

 

 

C. trav. L 117-14

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 37
 

L’enregistrement
du contrat d’apprentissage et le recueil de la déclaration préalable

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est
désormais confié, selon l’organisme habilité auprès duquel est
enregistrée l’entreprise, la chambre de commerce et
d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat ou la
chambre d’agriculture.


" La mission …est assurée sans préjudice du contrôle de
validité de l’enregistrement par l’administration chargée du
contrôle de l’application de la législation du travail et des lois
sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache la
formation prévue au contrat d’apprentissage. "

 

 

C. trav. L 117-14

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité

Article 107

 


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales

Article 8

L’indemnité
compensatrice forfaitaire

La région prend
en charge l’indemnité compensatrice forfaitaire
visée à l’article L 118-7 du code du travail versée à
l’employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d’apprentissage
ayant fait l’objet d’un enregistrement.

La région est
désormais chargée de déterminer " la nature, le niveau et les
conditions d’attribution "
de l’indemnité
compensatrice. Un décret en CE fixe :

  • le montant minimal de
    l’indemnité
  • les conditions dans
    lesquelles l’employeur est tenu de reverser à la Région les
    sommes indûment perçues

 

C. éduc. L 214-12

 

C. trav. L 118-7

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 17

La durée
du contrat d’apprentissage

 


Adaptation
de la durée du contrat d’apprentissage : dérogation à
l’obligation de recueillir l’autorisation du service de
l’inspection de l’apprentissage
, dans le cas de
l’enseignement supérieur, lorsque le président de l’université
ou le chef d’établissement a émis un avis favorable.

 




C. trav.
L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 17
 

La durée du
contrat d’apprentissage



Rappel des dispositions antérieures : la durée du contrat
d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui
fait l’objet du contrat. Elle peut varier entre 1 et 3 ans. Dérogation à la borne supérieure de la durée du contrat :
en cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé
pour une durée d’un an au plus soit par prorogation du contrat
initial soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre
employeur.

 



C. trav.
L 115-2

 

C. trav. L 117-9 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale




Article 17
 

La durée
du contrat d’apprentissage

Adaptation de la
durée du contrat d’apprentissage : introduction de cas de
dérogation à la durée minimale d’un contrat d’apprentissage.

L’article 17 prévoit, en effet, que la durée
du contrat peut varier entre 6
mois et 1 an
lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou
d’un titre : à

- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu à
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de
l’expérience à
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut Dans ces cas, le
nombre d’heures de formation dispensées dans les CFA ne peut être
inférieur à celui prévu au premier alinéa du L 116-3 (400h
en moyenne sur les années d’application du contrat) calculé au
prorata de la durée du contrat.
Nouveau cas de dérogation à la
durée maximale
du contrat d’apprentissage
. L’article
17 prévoit que
la durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de
travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.







C. trav.
L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 17
 

L’évaluation
des compétences de l’apprenti à l’entrée de la formation


L’évaluation des compétences est
désormais obligatoire et préalable
à la signature du contrat
d’apprentissage lorsque la
date du début de l’apprentissage se situe en dehors de la période
mentionnée au L 117-13
(cycle
de formation plus trois mois avant ou après celle-ci).





C. trav.
L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 18
 

L’évaluation
du déroulement de la formation

 

Entretien de l’apprenti dans les deux mois suivant
la conclusion du contrat
, auquel participent l’employeur, le maître
d’apprentissage, un formateur du CFA, et si besoin un parent ou le
représentant légal de l’apprenti. Objectif : évaluer le déroulement de
la formation, voire l’adapter.

 

 

C. trav. L 115-2-1 nouveau

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 19

La
fonction tutorale

 

Le partage de la
fonction : l’équipe tutorale, au sein
de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent qui
assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.






C. trav.
L 117-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Article 21

La
formation des personnels dispensant des enseignements techniques et
pratiques en CFA

Ces personnels
enseignants ont l’obligation d’effectuer périodiquement des
stages pratiques en entreprise. Les conditions et les modalités sont
définies par décret.




C. trav.
L 116-5

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

Article 20 

La
rémunération de l’apprenti

 

 

Rappel des
dispositions antérieures
 : sous réserve de dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire en
pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l’âge du
bénéficiaire, est fixé pour chaque année d’apprentissage par décret.

L’article 20 précise que le salaire de
l’apprenti est fixé et varie non seulement en fonction de l’âge du bénéficiaire
mais aussi en fonction de sa
progression dans le ou les cycles de formation
faisant
l’objet de l’apprentissage.

Il supprime la prise en compte de la durée d’un éventuel
contrat d’orientation pour le calcul de la rémunération et de
l’ancienneté.

 

 

 

de
l’interdiction de travailler le dimanche

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 22

La carte
de l’apprenti

 

Une carte
d’apprenti est délivrée à l’apprenti par le centre qui assure la formation. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire national et permet de faire valoir la
spécificité de son statut auprès de tiers, notamment en vue
d’accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.






C. trav.
L 117-10 nouveau

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 23 

Le
travail de l’apprenti le dimanche et les jours de fête reconnue par
la loi



Restriction de l’interdiction de
faire travailler un apprenti le dimanche ou un jour de fête reconnue et
légale aux jeunes de moins de 18
ans.

Toutefois, pour les établissements non mentionnés au L 200-1, si l’apprenti est obligé, par
suite de conventions ou conformément à l’usage de ranger
l’atelier les dimanches, ce travail ne peut se prolonger au-delà de 10h du matin.






C. trav.
L 221-3

C. trav. L 222-2
C
. trav. L 222-4

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

en faveur des PME


Article 83

Dérogation
" sectorielle " à l’interdiction de faire
travailler un apprenti âgé de moins de 18 ans le dimanche

Les dispositions du 1er
alinéa (interdiction de faire travailler un apprenti mineur le dimanche) ne
sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les secteurs pour
lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le
justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

 

 

C. trav. L 2213

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des PME

Article 84

Interdiction
de faire travailler l’apprenti mineur les jours de fête reconnus par
la loi et dérogation

Les jeunes travailleurs
âgés de moins de 18
ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.

Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières
de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en
Conseil d’État, une convention ou un accord collectif étendu ou une
convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut
définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions
de l’article L 222-2 et du premier alinéa du
présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces
dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire
fixées à l’article L 221-4.

 

 

C. trav. L 222-2



C. trav.
L 222-4

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 25

Dérogation
à l’interdiction de travail de nuit des mineurs

 

 

Un décret en Conseil
d’État détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les
caractéristiques particulières de l’activité justifient une
dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention
ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les
conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée.

 

 

 

 

C. trav. L 213-7 

Ordonnance
86-836 du 16 juillet 1986 / âge minimum

 













Loi n° 2004-391 du 4

mai 2004
relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue sociale

 

 







Loi n° 2005-32 du 18
janvier 2005

de programmation sociale
Article 24

Les
limites d’âge de l’apprenti

 

 

La
fourchette d’âge
 : nul ne peut être engagé en qualité
d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de
l’apprentissage. Des dérogations sont néanmoins prévues par la
loi :
- à la limite d’âge inférieure
Les jeunes âgés d’au moins 15

ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de
l’enseignement secondaire.



- à la limite d’âge supérieure
dans les cas suivants

* lorsque le contrat
proposé fait suite à un contrat précédemment souscrit et conduit à un
niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent
contrat ;
* lorsqu’il y a rupture de contrat pour des causes indépendantes de
la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et
temporaire de celui-ci ;

* lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à
laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont
l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans Les conditions
d’application de ces dérogations sont fixées par décret.

L’article 24
prévoit un cas de dérogation supplémentaire :

* lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne
qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la
réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre
sanctionnant la formation poursuivie.

 

 

 

C. trav. L 117-3

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 25

L’intégration
du temps consacré à l’enseignement et aux activités pédagogiques dans
l’horaire de travail


Dérogation
 : les modules
complémentaires au cycle de formation, librement choisis par
l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis
ne sont pas compris dans l’horaire de travail.





C. trav.
L 117 bis-2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME


Article 85 

La
possibilité pour l’apprenti de mettre fin au contrat
d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre

En cas d’obtention du diplôme ou du titre de
l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin,
sur l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la
condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum
deux mois auparavant.





C. trav.
L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale


Article 27

La prise
en compte de la période d’apprentissage pour l’exécution du
contrat de travail à durée indéterminée qui lui est postérieur au sein de
la même entreprise

* aucune période
d’essai (C. trav. L 122-4) ne peut être imposée

* la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le
calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

 



C. imp. 81 bis

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 28

L’autorisation
de travail demandée en vue de la conclusion d’un contrat
d’apprentissage avec un jeune étranger


Dérogation
 : la situation
d’emploi ne peut être opposée à la demande d’un étranger qui a
été pris en charge par les services de l’aide sociale à
l’enfance avant qu’il est atteint l’âge de 16 ans et qu’il
l’est toujours au moment où il présente sa demande.





C. trav.
L 341-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale


Article 29

Possibilité
d’effectuer la formation par apprentissage dans un établissement
d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans les
établissements de formation et de recherche

Soit au sein d’une section d’apprentissage

Soit au sein d’une unité de formation par apprentissage 






C. trav.
L 115-1

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

Article 30

Les
exonérations de taxe d’apprentissage au titre du hors quota / les
entreprises

 

 

Les chefs
d’exonération maintenus  :

(II, art. 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologies et professionnelles)

* les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du
matériel ... des centres de formation d’apprentis ou des écoles
organisées par les entreprises...en vue d’assurer ...
l’apprentissage.
* les subventions aux établissements de l’enseignement public ou
écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations
technologiques et professionnelles. à les frais
des stages organisés ... dans la limite d’une fraction, définie
par voie réglementaire de la taxe due.
* les frais relatifs aux activités complémentaires des
premières formations technologiques et professionnel
, et notamment
de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à
l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle
ainsi qu’à l’enseignement ménager.

Suppression de chefs d’exonération

*les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage
* les salaires, les cotisations sociales obligatoire, la taxe sur les
salaires des membres des conseils, comités, commission et jurys
d’examens
* la part de la contribution pour frais de CCI ou CA affectée aux premières
formations technologiques et professionnelles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C. trav. L 118-1-1

C. trav.
L992-8

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale Article 26

L’exonération
de l’impôt sur le revenu / le salaire de l’apprenti


Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu
dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette
disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au
contribuable qui l’a à sa charge.




C. trav.
L 117 bis-2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

en faveur des PME

Article 80

Exonération
de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA


Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation
d’apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires (à raison des
rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2006).
 

 



C. imp. art.
231 bis R.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des PME

Article 78

(suppression
d’une disposition introduite par la loi n° 2004-1484 du 30
décembre 2004
de finances pour 2005)

Prise en
charge définitive par l’État des cotisations sociales patronales dues
au titre des salaires versés aux apprentis

Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des
entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de
onze salariés au 31

décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail, non compris
les apprentis, l’État prend en charge totalement, selon des taux
fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales
patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées
par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les
conditions prévues à l’article L 118-5.

suppression : l’État prend en charge les cotisations sociales
patronales jusqu’à la date de l’obtention du diplôme ou du
titre de l’enseignement technologique préparé
 





C. trav.
L 118-6

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale


Article 31

L’instauration
d’un crédit d’impôt / les entreprises

 

  • 1600 euros par apprenti
  • 2200 euros pour un apprenti bénéficiant de
    l’accompagnement renforcé et signataire d’un CIVIS ou
    reconnu travailleur handicapé
    * le nombre moyen annuel d’apprentis (s’apprécie en
    fonction du nombre d’apprentis dont le contrat a été conclu
    depuis au moins 6
    mois)

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de
personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en
contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Il s’impute sur
l’impôt sur les sociétés.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt sur les sociétés au titre
d’une année, le surplus est restitué.
Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont
pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition
qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés
ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1 bis de l’art. 156.

 

 


C. Imp.. 244 quarter G

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 130

 

L’Etat prend en charge les
cotisations sociales patronales jusqu’à la date de l’obtention du diplôme
ou du titre de l’enseignement technologique préparé.




C. trav.
L 118-6

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 32 

Les contrats
d’objectifs et de moyens (COM)

 

L’Etat, la Région
ou la Collectivité territoriale de Corse, les Chambres consulaires, une ou
plusieurs organisations professionnelles peuvent conclure des COM visant au
développement de l’apprentissage. D’autres parties peuvent y
être associées. Les COM précisent les objectifs poursuivis :

  1. adapter l’offre
    quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des
    perspectives d’emploi dans les différents secteurs
    d’activité ;
  2. améliorer la qualité du
    déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
  3. valoriser la condition
    matérielle des apprentis ;
  4. développer le pré-aprentissage
  5. promouvoir le soutien à
    l’initiative pédagogique et à l’expérimentation
  6. faciliter le déroulement de
    séquences d’apprentissage dans des Etats membres de
    l’Union européenne
  7. favoriser l’accès des
    personnes handicapées à l’apprentissage

Ils précisent également les moyens mobilisés par
les parties.
Les COM peuvent prendre la forme d’une annexe aux contrats de
développement coordonné des voies de formation professionnelle initiale et
continue.

 

 

C. trav. L 118-1






 

 

 

 

 

 

 

 

C. éduc. L 214-13

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 33 (dispositions art.149 loi de modernisation
sociale ré-agencées dans l’art. L 118-2-2 du c. trav.)



Article 34

 

 

 

 

 

 

 

Article 35 

La
remontée d’informations

 

Le rapport
annuel des régions aux CCREFP sur l’utilisation des fonds régionaux
d’apprentissage

La Région présente chaque année au CCREFP un rapport indiquant
l’utilisation des sommes reversées aux fonds régionaux
d’apprentissage.

- Le rapport
annuel du Gouvernement au Parlement

  • comprend des données
    quantitatives et qualitatives sur la signature et l’exécution
    des COM
  • retrace l’évolution
    des recettes du FNDMA telles qu’elles résultent de la
    suppression des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage
  • précise la répartition des
    moyens reversés par le FNDMA au bénéfice des COM
  • comprend un bilan chiffré
    du crédit d’impôt par taille et secteur d’activité des
    entreprises concernées, ainsi qu’une présentation agrégée de ces
    données par région.

- La mise à disposition par les
Régions d’un document annexe présentant les dépenses consacrées à la
formation professionnelle des jeunes ,
notamment les données relatives
à l’apprentissage. Cette annexe précise également l’utilisation
des sommes versées au fond régional de l’apprentissage. Il accompagne
le budget chaque année. Le lieu de mise à disposition du public est
l’hôtel de la région . Ces documents
peuvent être mis à disposition du public dans chaque département, dans un
lieu public.






C. trav.
L 118-2-2

 


C. géné. des collectivités territoriales L 4312-1 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 38

 

 

 

 

Article 40

 

 



Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002
de modernisation sociale

Article 150

La remontée
d’informations


- Le rapport annuel des organismes
collecteurs au président du Conseil régional, au préfet de région et aux
CCREFP

Ce rapport justifie de l’utilisation exacte du produit collecté en
région au titre du quota de la taxe d’apprentissage, de la
répartition de ces ressources entre les centres de formation
d’apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de
répartition des sommes collectées au titre de l’année en cours.


- Information obligatoire au comité
de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle du
versement au Trésor des fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, des
dépenses et des prises en charge non justifiées.

- la
transmission chaque année aux comités de coordination régionaux de l’emploi
et de la formation professionnelle concernés de la liste des conventions de
délégation de collecte des OPCA.

 

C. trav. L 118-2-4

 

 

 

 

C. trav. L 119-1-2

 

 

C. trav. L 119-1-1

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale Article 32

L’institution
d’un fonds national de développement et de modernisation de
l’apprentissage (FNDMA)

Il est créé le FNDMA,
divisé en deux sections :

  • une première fondée sur le
    fonctionnement de l’actuel fonds national de péréquation de la
    taxe d’apprentissage (FNPTA). A terme les critères de
    répartition entre les Régions seront modifiés à la demande de
    l’ARF.
  • la deuxième permettant de
    financer via les Régions les COM.

Le répartition des recettes entre les deux sections est
fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de la formation
professionnelle et du budget. En ressource :

  • les ressources de
    l’actuel FNPTA
  • les recettes provenant de
    la suppression des chefs d’exonération
  • les recettes perçues à
    titre résiduel du Trésor

 


C. trav.
L 118-2-3

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 37




Loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002

de modernisation sociale Article 149
 

Les fonds
régionaux d’apprentissage

Le versement
aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle
Le produit des versements
effectués au Trésor public est intégralement reversé aux fonds régionaux
d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

Le versement aux
fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle des
ressources excédentaires des CFA/sections par rapport à un maximum défini
dans les conventions conclues soit avec l’État, soit avec la région.
 

 

C. trav. L 118-2-2 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 33

Article 32

 

 





Loi n° 2005-841 du 26
juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 29

Ces ressources sont
affectées en priorité aux CFA/sections qui n’atteignent pas un montant
minimum de ressources par apprenti (cf concours aux CFA).

L’affectation
des sommes reversées aux fonds régionaux d’apprentissage et de
formation professionnelle

Les sommes reversées aux fonds régionaux sont exclusivement affectées au
financement : 1°/
des CFA et sections d’apprentissage pour lesquels la région
considérée a passé convention et des CFA pour lesquels a été passée
convention avec l’Etat. 2°/
des actions arrêtées en application des COM…

Complément du 2° : …ou, dans le cas des CFA
pour lesquels a été passée convention avec
l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées
dans le cadre de ladite convention.
Ajout : 3°/

des actions nationales de communication et de promotion de
l’apprentissage.





C. trav.
L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 148



Loi n° 2005-841 du 26

juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 31


Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002
de modernisation sociale

Article 149
(modif. par art. 33

de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

Le concours aux
CFA

Le montant de ce
concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe
réservée à l’apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de
création du centre de formation d’apprentis ou de la section
d’apprentissage.

Jusqu’au 1er janvier 2008 et par dérogation aux
dispositions de l’article L 118-2 du code de travail, le montant
du concours financier de cet article est au moins égal, dans la limite de
la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, à un montant fixé
par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget.




Le concours aux CFA / montant minimum
de ressources

Les sommes (des fonds régionaux d’apprentissage) affectées aux CFA et
sections d’apprentissage, pour lesquels la région ou l’État a
passé convention, sont destinées en priorité aux CFA/sections qui
n’atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine
et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de
coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation
professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
d’apprentis conduisant au certificat d’aptitude professionnelle, au brevet
d’études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans
considération d’origine régionale.
Le concours aux CFA / montant
maximum

Les ressources annuelles d’un centre de formation d’apprentis ou d’une
section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum
correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de
formation définis dans la convention.



C. trav.
L 118-2

 

 

C. trav. L 118-2

 

 

 

C. trav. L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 149
( modif. par art. 33 de la loi de programmation
pour la cohésion sociale)

Le concours aux CFA / fixation
dans chaque convention des coûts de formation pour la détermination du
concours apporté au CFA
Les conventions fixent, pour la durée de celles-ci, les
coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d’apprentis et
par chaque section d’apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant,
les charges d’amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts
ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par
avenant aux dites conventions.

C. trav. L 118-2-2

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005


Article 37

Institution
d’une contribution au développement de l’apprentissage

Il est institué une
contribution au développement de l’apprentissage dont le produit est
reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation
professionnelle continue (art. L. 4332-1- CGCL). Cette contribution est
due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage.

Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe
d’apprentissage. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en
2004, de 0,12 % pour les rémunérations
versées en 2005
et de 0,18 %
pour les rémunérations versées à compter du ler

janvier 2006.
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
avant le 1er
mars de l’année suivant celle du versement des salaires. A défaut de
versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date
précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la
direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration, majoré de
l’insuffisance constatée. Les organismes collecteurs reversent au comptable
de la direction générale des impôts les sommes perçues au plus tard le 31 mars.

 

C. imp. L1599 quinquies

A.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150
(modif par la loi n° 2004-391
du 4 mai 2004 et l’
art.38 de la
loi de programmation pour la cohésion sociale)

L’habilitation
à collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire national

Après avis du comité du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie, peuvent être habilités à collecter, sur le
territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage, les syndicats, groupements
professionnels ou associations à compétence nationale :
1° Soit ayant conclu
une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l’éducation
nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre
chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports
définissant les conditions de leur participation à l’amélioration des
premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l’apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les
recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation
initiale technologique et professionnelle ;
2° Soit agréés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre
chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur
d’activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les
recevoir. Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage, auprès des entreprises ayant leur
siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux
établissements autorisés à la recevoir :




C. trav.
L. 118-2-4

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150

(modif
par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et l’ art.38 de la loi de programmation
pour la cohé
sion sociale)

L’habilitation
à collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire national

* Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements
d’outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de
région ;
* Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
régionale, agréés par arrêté du préfet de région. Un organisme ne peut être
habilité que s’il s’engage à inscrire de façon distincte dans ses
comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d’apprentissage
mentionnée à l’article L. 118-3.

Un collecteur qui a fait l’objet d’une habilitation délivrée au niveau
national ne peut être habilité ou agréé au niveau régional (conditions déf. par décret en Conseil d’État).

C. trav. L. 118-2-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 41

Article 42

La
répartition de la taxe d’apprentissage

La fraction de la taxe
d’apprentissage obligatoirement réservée au quota et celle destinée
au FNDMA seront déterminées par décret.

Pour la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelle, suppression des catégories de barème
par activité (A,B,C) et remplacement par des taux
fixés par voie réglementaire et fonction du niveau des formations
dispensées. (art. 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles
)

 

C. trav. L 119-4 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 37

L’intermédiation
des OCTA

Une fraction de la taxe d’apprentissage est versée au Trésor
public par les redevables de la taxe d’apprentissage par
l’intermédiaire des OCTA mentionnés au L 118-2-4

(C. trav.)



C. trav.
L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 39

 

Article 40

Le
recours à un tiers pour la collecte de la taxe d’apprentissage


Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des
versements exonératoires de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la collecte
peut être déléguée dans le cadre d’une convention conclue après avis du
service chargé du contrôle de la formation professionnelle.


L’interdiction de
rémunérer les services d’un tiers dans le but de leur permettre de
recevoir des fonds tels que :

* des versements des
entreprises pouvant donner lieu à une exonération de la taxe
d’apprentissage, pour les OCTA ;

* des fonds des OCTA,
pour les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de
CFA.

 

 

C. trav. L 119-1-1

 

 

 



C. trav.
L 119-1-1



C. trav.
L 119-1-3

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150
(modif. Par art. 39
de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 40

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

de programmation pour la cohésion
sociale 

Le
contrôle administratif et financier de l’Etat

- sur les OCTA
Les organismes
collecteurs sont soumis au contrôle administratif et financier de
l’État en ce qui concerne les procédures de collecte et
l’utilisation des ressources qu’ils collectent à ce titre. Sans
préjudice des attributions des corps d’inspection compétents en
matière d’apprentissage, ce contrôle est exercé par les inspecteurs
et contrôleurs de la formation professionnelle.

- sur les
établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes
gestionnaires de CFA

 

Le contrôle
administratif et financier de l’Etat (suite)

Obligation de
présenter aux agents du contrôle (L 991-3)
 

  • Pour les OCTA : les documents
    et les pièces établissant l’origine des fonds reçus et la
    réalité de l’emplois de ces fonds 

    ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions
    législatives et réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces
    emplois de fonds sont regardés comme non conformes.

  • Pour les établissements
    bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes
    gestionnaires de CFA
     : les documents et pièces établissant
    l’origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des
    dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux
    dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.

Les contrôles prévus s’effectuent dans les
conditions et suivant la procédure prévues au L 991-8

* Pour les
établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes
gestionnaires de CFA : lorsque le contrôle porte sur les
établissements bénéficiaires, ils exercent leur mission en collaboration
avec les agents des administrations compétentes à l’égard de ces établissements.
L’autorité administrative dont relèvent ces agents est informée
préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant
que de besoin. Les administrations compétentes pour réaliser des
inspections administratives et financières dans les établissements
bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation
d’apprentis sont tenues de communiquer aux agents du contrôle les
renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur
mission. Le contrôle porte sur  :
1° sur l’origine et
l’emploi des fonds versés par les OCTA / les établissements bénéficiaires ;

2° sur les dépenses
de fonctionnement des organismes gestionnaires de CFA prises en charge dans
les conditions définies à l’article L. 983-4.
 

 

C. trav. L 119-1-1

 

 

 

C. trav. L 119-1-2




C. trav.
L 119-1-2 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale

Le versement
au Trésor public

* Pour les OCTA : des sommes indûment
collectées, utilisées ou conservées

* Pour les
établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes
gestionnaires de CFA
 : des fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, des
dépenses et des prises en charge non justifiées.
Les versements sont opérés selon les règles applicables aux taxes sur le
chiffre d’affaire. Les décisions de versement au Trésor sont prises par le ministre chargé de la formation
professionnelle.

Les sanctions :
- L’application des sanctions prévues aux articles L 1741 et 1750 du code général des impôts
- Pour les OCTA : les
manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires
…ou aux conditions prévues par la décision d’habilitation
peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de
l’habilitation par le ministre chargé de la formation
professionnelle.

C. trav. L 119-1-2

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale

Article 27

Pour le
secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de
l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des
sports, commissionnés à cet effet par leur ministre.

C. trav. L 119-1

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 81

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un
médiateur désigné par les chambres consulaires peut être sollicité par les
parties pour concilier les litiges entre les employeurs et les apprentis ou
leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat
d’apprentissage.

C. trav. L 117-17

Mis en ligne : 18 novembre 2008

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