Démarche à suivre pour saisir le CNEFOP d’une demande d’inscription sur la liste des certifications et labels qualité

La demande d’inscription sur la liste des certifications et labels « qualité », procédure organisée par le CNEFOP, s’adresse aux autorités responsables de certifications ou labels « qualité », propriétaires du référentiel portant sur la qualité des prestataires de formation respectant l’ensemble des critères de l’article R.6316-1 du code du travail.

La procédure est également ouverte aux organismes accrédités par le Cofrac pour certifier du respect d’une norme ISO à condition de présenter au CNEFOP la norme et un référentiel ou guide d’audit spécifique associé. Ce référentiel ou guide doit permettre de vérifier que les conditions de certification de la Norme permettent également d’attester du respect de l’ensemble des critères de l’article R.6316-1 du code du travail. Ce référentiel ou guide d’audit doit, en outre, avoir été présenté, pour validation, par le COFRAC, pour être considéré par le CNEFOP comme intégré à la portée de l’accréditation COFRAC sur la norme ISO dont bénéficie dans ce cas « l’autorité responsable de la certification », et ainsi pouvoir être référencé au titre du décret du 30 juin 2015.

Durée d’inscription sur la liste

Selon l’appréciation portée par le Conseil sur la qualité du référentiel et du processus de contrôle pour le faire respecter, le CNEFOP inscrit, pour trois ans sans condition, ou sous réserve d’une modification du référentiel dans l’année, la certification ou le label qualité.

Lorsqu’un référentiel répond globalement aux critères du décret du 30 juin 2015, mais que le CNEFOP identifie le besoin de renforcer des aspects considérés comme qualitativement importants, le Conseil valide l’inscription sous réserve. Il appartient alors à l’autorité responsable d’apporter, dans l’année qui suit l’inscription à la liste du CNEFOP, les évolutions attendues à son référentiel et de les faire connaître au CNEFOP. En l’absence d’évolution attestée du référentiel au premier anniversaire de son inscription, ce dernier sera retiré de la liste du Conseil.

La procédure de demande d’inscription sur la liste du CNEFOP

Le dossier dématérialisé de demande d’inscription sur la liste des certifications et labels qualité est disponible dans la rubrique Qualité du site internet du CNEFOP.

Le dossier est à renvoyer par l’autorité responsable de la certification ou du label qualité, toujours sous format dématérialisé, à l’adresse : accueil.cnefop@cnefop.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces jointes demandées. Aucun dossier incomplet ne sera instruit.

Le dossier de demande d’inscription est instruit par le secrétariat du CNEFOP, présenté et débattu à l’occasion de réunions dédiées de la commission Qualité du CNEFOP afin d’apprécier si le référentiel candidat à l’inscription respecte les critères de l’article L 6316-1 du code du travail.

Au terme de son travail d’instruction, la commission Qualité propose au bureau du CNEFOP l’inscription pour 3 ans sans condition, l’inscription pour trois ans avec une clause de revoyure à un an ou le refus d’inscription, dûment motivé.

Le bureau du CNEFOP statue sur les demandes d’inscription deux fois par an en janvier et juillet, sur les dossiers déposés à minima un mois plus tôt.

Le cas échéant, les membres du CNEFOP demandant l’inscription d’une certification ou d’un label dont ils sont responsables se déportent lors de l’examen de leur dossier par la commission Qualité ou du Bureau.

Les réponses à la demande d’inscription sont notifiées par écrit et dument motivées.

Tout organisme dont l’inscription est refusée peut être auditionné, à sa demande, par la commission Qualité et a la possibilité de déposer un nouveau dossier d’inscription tenant compte des explications recueillies sur les raisons du refus d’inscription.

La liste des certifications et labels qualité du CNEFOP

Afin de faciliter le choix des organismes de formation souhaitant être certifiés ou labellisés qualité au sens de l’article R 6316-1, la liste des certifications et labels qualité du CNEFOP publiée sur son site internet détaille le nom de la certification ou du label référencé(e), ses principales caractéristiques (date de création, le cas échéant la mention de l’accréditation COFRAC, conditions de candidatures, périmètre de la certification, durée du référencement, coût minimum et délai moyen d’instruction), les coordonnées de l’autorité responsable de la certification et si le responsable en est d’accord, publie le référentiel, soit directement, soit par un lien vers le site du responsable de la certification.

En outre, les organismes de certification s’engagent à informer le CNEFOP de toute révision du référentiel inscrit sur la liste.

Dans le cas d’une nouvelle certification, un bilan de la première année de mise en œuvre devra être adressé au CNEFOP.

Dans le cas d’un référentiel récemment modifié, l’organisme certificateur doit présenter, au plus tard dans les 18 mois suivant l’application du nouveau référentiel, un bilan attestant que l’ensemble des organismes référencés a été évalué selon le nouveau référentiel.

Gestion des alertes relatives à une certification ou un label enregistré sur la liste du CNEFOP

En vue de renforcer la capacité collective des financeurs à veiller à la qualité des formations, et sans se substituer aux procédures de réclamations à l’encontre des certificateurs qui leur seraient propres ou qui émaneraient des organismes de formation, le CNEFOP organise la capitalisation des éventuels incidents.

En cas d’alertes répétées et partagées par différents financeurs sur la qualité d’une certification ou d’un label qualité, notamment détectées à l’occasion des contrôles de service fait, la commission Qualité du CNEFOP auditionne l’autorité responsable de la certification ou du label qualité concerné(e) pour apprécier les difficultés rencontrées et l’inciter à renforcer ses contrôles.

Si l’autorité responsable de la certification ou du label qualité ne procède pas aux correctifs demandés et que les alertes des acheteurs continuent, sur proposition de la commission Qualité, le bureau du CNEFOP peut décider de retirer de sa liste la certification ou le label concerné(e).

Mis en ligne : 1er mars 2017
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