Présentation des enjeux Qualité autour de la mise en œuvre du décret du 30 juin 2015

Aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formations professionnelles continues ont désormais l’obligation de s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent, quel que soit de mode de financement (compte personnel de formation compris).

Pour se faire, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les critères Qualité à vérifier et précise que ces financeurs ont l’obligation de publier le catalogue des organismes de formation dont ils attestent de la qualité.

Pour élaborer ce catalogue, chaque financeurs choisi entre deux démarches (l’article R. 6316-2) :

1. Soit dans le cadre de ses procédures internes d’évaluation ;
2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP définie à l’article R. 6316-3.

Pour le dire autrement, du point de vue d’un organisme de formation, ce dernier doit :

  • Soit disposer d’un label ou d’une certification « Qualité » appartenant à la liste élaborée par le CNEFOP
  • Soit satisfaire aux obligations définies par chaque financeur, ce qui passe par la plupart d’entre eux par une demande pour l’organisme de formation, d’être référencé au DATADOCK.

Pour un organisme de formation, disposer d’une certification Qualité référencée par le CNEFOP n’ai JAMAIS obligatoire. Ainsi, quand un financeur demande à un OF s’il bénéficie d’une certification du CNEFOP, c’est une façon de simplifier la démarche mais une alternative est toujours possible.

La liste du CNEFOP recense les certifications ou labels « Qualité » qui respectent l’ensemble des critères mentionnés à l’article R. 6316-3 du code du travail.

Les certifications et labels « qualité » inscrits sur la liste sont délivrés par différents organismes de certification dont vous trouverez les coordonnées sur la liste.
Le CNEFOP ne délivre pas directement de certification et ne recense pas les prestataires de formation.

Quelles informations sont disponibles sur la liste ?

La liste du CNEFOP différencie deux types de démarches « qualité » :

• Les certifications et labels « généralistes » accessibles à tous les prestataires de formation, qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine pour lequel il n’existe pas de label spécialisé
• Les certifications et labels « spécialisés » dans un domaine de formation (agricole, bâtiment environnement etc…).

Cette liste ne recense aucune certification fondée sur une norme (certification ISO 9001:2008 ; certification ISO 9001:2015 et certification ISO 29 990) conformément à la décision du bureau du CNEFOP du 7 juin 2016, parce que ces certifications qui reposent sur des normes internationales de management par la qualité ne sont pas adaptables (approche généraliste propriété ISO) aux critères du décret du 30 juin 2015. Néanmoins, la plupart des bureaux certificateurs sur ISO sont en train de développer des certificats spécifiques, (un certain nombre sont sur la liste du CNEFOP) qui peuvent être associés à une démarche ISO

En outre, afin de guider les organismes de formation qui souhaitent entrer dans une démarche « qualité », la liste du CNEFOP met en visibilité pour chacun des certifications et labels recensés plusieurs informations qui vous permettent de les comparer :

• Directement dans la liste, le nom de l’organisme certificateur, la date d’inscription, le référentiel (lorsque l’autorité a autorisé sa publication) et l’accréditation ou non du COFRAC sur cette certification (l’accréditation par le Cofrac n’est pas obligatoire mais atteste du professionnalisme contrôlé du certificateur).
• Grâce à un lien à partir du nom de la certification, les principales caractéristiques de chacune des certifications et labels inscrits : conditions d’accès, périmètre de la certification, coût moyen, délais etc… ainsi que le contact de l’autorité de certification.

Mis en ligne : 2 mars 2017
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