Présentation des enjeux Qualité autour de la mise en œuvre du décret du 30 juin 2015

Aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formations professionnelles continues ont désormais l’obligation de s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent, quel que soit de mode de financement (compte personnel de formation compris).

Pour se faire, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les critères Qualité à vérifier et précise que ces financeurs ont l’obligation de publier le catalogue des organismes de formation dont ils attestent de la qualité.

Pour élaborer ce catalogue, chaque financeurs choisi entre deux démarches (l’article R. 6316-2) :

1. Soit dans le cadre de ses procédures internes d’évaluation ;
2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP définie à l’article R. 6316-3.

Pour le dire autrement, du point de vue d’un organisme de formation, ce dernier doit :

  • Soit disposer d’un label ou d’une certification « Qualité » appartenant à la liste élaborée par le CNEFOP
  • Soit satisfaire aux obligations définies par chaque financeur, ce qui passe par la plupart d’entre eux par une demande pour l’organisme de formation, d’être référencé au DATADOCK.

Pour un organisme de formation, disposer d’une certification Qualité référencée par le CNEFOP n’ai JAMAIS obligatoire. Ainsi, quand un financeur demande à un OF s’il bénéficie d’une certification du CNEFOP, c’est une façon de simplifier la démarche mais une alternative est toujours possible.

L’objet de la mission confiée au CNEFOP est de recenser sur une liste rendue publique les certifications ou labels qualité qui respectent l’ensemble des critères mentionnés à l’article R. 6316-3 du code du travail.

  • Ce faisant, le 2° de l’art. R. 6316-2 créé une présomption simple de qualité des organismes de formation certifiés ou labellisés à l’égard des financeurs mentionnés. En application du 1°, la procédure interne du financeur peut intégrer la possibilité d’être certifié tout en ajoutant d’autres exigences, notamment dans le cadre de ses procédures d’achat et de financement. Cette obligation d’assurer la qualité des formations financées s’exerce quel que soit le mode de financement de la formation, individuel, sur demande, ou collectif, en anticipation des besoins à satisfaire. Dans ce dernier cas, il s’exerce en outre dans le cadre du respect des autres réglementations auxquelles sont soumis les financeurs, selon leur statut (cf. Conseil de la concurrence, décision 07-D-27 du 31 juillet 2007 « relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie »).
  • Cette présomption, visant à faciliter la procédure d’achat de la formation, ne se substitue pas à l’obligation, qui pèse par ailleurs sur les financeurs de formation, d’assurer le contrôle du service fait.
  • La procédure organisée par le CNEFOP s’adresse exclusivement aux autorités responsables de certifications ou labels « qualité » portant sur la qualité des actions de formation respectant l’ensemble des critères de l’article R.6316-1 du code du travail.
  • Les certifications ou labels exclusivement centrés sur la qualité des formateurs (critère 4) ne seront recensées sur la liste du CNEFOP que s’ils respectent l’ensemble des autres critères de l’article R 6316-1. De même, une certification ou un label qualité ne visant que certaines catégories d’organismes ou de formations peut demander à être référencée par le CNEFOP qui appréciera si les critères de l’article R 6316-1 sont respectés. En cas de référencement, le CNEFOP précisera alors sur sa liste le périmètre exact de la certification ou label qualité concerné(e) afin d’informer l’ensemble des autres acteurs (acheteur, bénéficiaire final…) de la portée précise de la certification ou du label.

Les certifications et labels « qualité » inscrits sur la liste sont délivrés par différents organismes de certification dont vous trouverez les coordonnées sur la liste.
Le CNEFOP ne délivre pas directement de certification et ne recense pas les prestataires de formation.

Quelles informations sont disponibles sur la liste ?

La liste du CNEFOP différencie deux types de démarches « qualité » :

  • Les certifications et labels « généralistes » accessibles à tous les prestataires de formation, qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine pour lequel il n’existe pas de label spécialisé
  • Les certifications et labels « spécialisés » dans un domaine de formation (agricole, bâtiment environnement etc…).

En outre, afin de guider les organismes de formation qui souhaitent entrer dans une démarche « qualité », la liste du CNEFOP met en visibilité pour chacun des certifications et labels recensés plusieurs informations qui vous permettent de les comparer :

  • Directement dans la liste, le nom de l’organisme responsable, le cas échéant si différent, de l’organisme certificateur, l’accréditation ou non du COFRAC (l’accréditation par le COFRAC n’est pas obligatoire mais atteste du professionnalisme contrôlé du certificateur, la date d’inscription de la certification à la liste du CNEFOP, le référentiel (lorsque l’autorité a autorisé sa publication)
  • Grâce à un lien à partir du nom de la certification, les principales caractéristiques de chacune des certifications et labels inscrits : conditions d’accès, périmètre de la certification, coût moyen, délais etc… ainsi que le contact de l’autorité de certification.
Mis en ligne : 2 mars 2017
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